Conditions générales de service de Les Jardins de Montclaire SARL

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service définissent les modalités applicables aux prestations proposées par Les Jardins de Montclaire SARL, société située au 18 Rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris, France, joignable par email à [email protected] et par téléphone au +33 1 58 47 92 63.

Les Jardins de Montclaire SARL intervient dans le domaine de la création, de l’aménagement et de l’entretien d’espaces verts, jardins, plantations et installations paysagères, auprès de clients particuliers, professionnels, copropriétés, associations ou collectivités.

Toute commande, acceptation de devis, prise de rendez-vous, signature d’un bon d’intervention ou commencement d’exécution d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de service par le client, sans réserve. Ces conditions prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf accord écrit exprès de Les Jardins de Montclaire SARL.

Le client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, les informations essentielles relatives aux prestations, aux prix, aux délais prévisionnels d’intervention, aux modalités de paiement et aux présentes conditions générales, conformément aux dispositions du Code de la consommation lorsque celles-ci sont applicables.

2. Étendue des services

Les Jardins de Montclaire SARL propose notamment les prestations suivantes :

• création et aménagement de jardins ;
• entretien régulier des espaces verts ;
• taille de haies, arbustes et arbres fruitiers ;
• pose de gazon naturel et de pelouse en rouleaux ;
• installation de systèmes d’arrosage automatique ;
• élagage léger et nettoyage saisonnier ;
• conception de massifs fleuris et plantations ;
• conseils paysagers, préparation de sols, désherbage, ramassage de déchets verts et travaux connexes liés à l’entretien de jardins.

Les prestations sont réalisées sur devis, contrat d’entretien, bon de commande ou accord écrit entre le client et Les Jardins de Montclaire SARL. Le devis précise, lorsque cela est pertinent, la nature des travaux, les surfaces ou volumes concernés, les végétaux ou matériaux fournis, les conditions d’accès au site, les délais prévisionnels, les frais éventuels de déplacement, les modalités de paiement et toute réserve particulière.

Sauf mention contraire écrite, les délais d’intervention communiqués sont indicatifs. Ils peuvent dépendre des conditions météorologiques, de la disponibilité des végétaux ou matériaux, de l’état du terrain, des autorisations nécessaires, de la saisonnalité ou de circonstances indépendantes de la volonté de Les Jardins de Montclaire SARL.

Les prestations d’élagage proposées par Les Jardins de Montclaire SARL sont limitées à l’élagage léger, au nettoyage saisonnier et aux interventions compatibles avec ses moyens techniques. Les opérations complexes, dangereuses, nécessitant un abattage lourd, une intervention en grande hauteur ou des équipements spécialisés peuvent être refusées ou faire l’objet d’une orientation vers un prestataire spécialisé.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à fournir à Les Jardins de Montclaire SARL toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment :

• l’adresse exacte du lieu d’intervention ;
• les conditions d’accès au jardin, aux espaces verts, aux arrivées d’eau et aux installations électriques ;
• les contraintes de copropriété, de voisinage, d’urbanisme ou de règlement intérieur applicables ;
• l’existence éventuelle de réseaux enterrés, canalisations, câbles, drains, fosses, systèmes d’arrosage existants ou autres éléments sensibles ;
• les particularités du terrain, telles que pentes, instabilité, pollution, présence de nuisibles ou sols contaminés ;
• les exigences particulières relatives aux animaux, enfants, accès sécurisés ou objets fragiles présents sur site.

Le client doit permettre l’accès au lieu d’intervention aux dates et horaires convenus. En cas d’impossibilité d’accès imputable au client, Les Jardins de Montclaire SARL pourra facturer les frais de déplacement, le temps immobilisé ou reporter l’intervention selon ses disponibilités.

Le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires lorsque celles-ci relèvent de sa responsabilité, notamment en matière de copropriété, servitudes, règlement local, voisinage, domaine public, protection d’arbres, restrictions d’urbanisme ou règles municipales applicables aux travaux de jardinage.

Le client s’engage à signaler tout danger ou risque particulier avant l’intervention. Il s’engage également à préserver les végétaux, matériaux, équipements ou installations après réalisation des travaux, notamment par un arrosage, une surveillance et un entretien adaptés lorsque ces obligations lui incombent.

4. Conditions de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, ou hors taxes lorsque le client est un professionnel et que le devis le précise. Les tarifs peuvent varier selon la nature des travaux, la surface, la complexité du site, la saison, les fournitures, les déchets à évacuer, l’urgence de la demande et les contraintes d’accès.

Un devis émis par Les Jardins de Montclaire SARL est valable pour la durée indiquée sur celui-ci. À défaut de mention spécifique, il est valable pendant trente jours à compter de sa date d’émission. Toute acceptation du devis vaut commande ferme.

Les Jardins de Montclaire SARL peut demander un acompte avant le démarrage des prestations, notamment pour les travaux d’aménagement, la fourniture de végétaux, la pose de gazon, l’installation de systèmes d’arrosage ou toute commande de matériel spécifique. Le solde est payable à la fin des travaux, à réception de facture ou selon l’échéancier prévu au devis ou au contrat.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure le virement bancaire, le chèque, la carte bancaire ou tout autre moyen convenu par écrit. Les paiements doivent être effectués dans les délais indiqués sur la facture.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard peuvent être exigibles conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

En cas de retard de paiement par un client consommateur, Les Jardins de Montclaire SARL pourra, après mise en demeure restée infructueuse, suspendre les prestations en cours ou refuser toute nouvelle intervention, sans préjudice des sommes dues et des éventuels frais de recouvrement autorisés par la loi.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le client peut demander l’annulation ou le report d’une intervention en contactant Les Jardins de Montclaire SARL dans les meilleurs délais par email ou téléphone. Les demandes de report sont acceptées sous réserve de disponibilité et de faisabilité.

Pour les prestations ponctuelles, toute annulation tardive intervenant moins de quarante-huit heures avant le rendez-vous prévu peut donner lieu à la facturation de frais correspondant aux dépenses déjà engagées, au déplacement prévu, au temps réservé ou aux fournitures commandées spécialement pour le client.

Pour les prestations nécessitant l’achat de végétaux, de matériaux, de gazon, de systèmes d’arrosage ou d’équipements spécifiques, les sommes correspondant aux commandes déjà passées, non annulables ou périssables peuvent rester dues par le client.

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut bénéficier d’un droit de rétractation de quatorze jours conformément au Code de la consommation, sauf exceptions légales applicables. Si le client demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il devra payer le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer, notamment, aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ainsi qu’aux fournitures nettement personnalisées ou susceptibles de se détériorer rapidement, conformément aux dispositions légales applicables.

Les remboursements éventuellement dus sont effectués dans un délai raisonnable, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord contraire.

6. Limitations de responsabilité

Les Jardins de Montclaire SARL s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l’art applicables aux travaux de jardinage, d’entretien paysager et d’aménagement d’espaces verts.

La responsabilité de Les Jardins de Montclaire SARL ne peut être engagée en cas de dommage résultant :

• d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client ;
• de l’absence de signalement de réseaux enterrés, câbles, canalisations, installations ou éléments fragiles ;
• de conditions météorologiques défavorables, gel, sécheresse, canicule, tempête, grêle, inondation ou événement naturel ;
• de maladies des végétaux, parasites, nuisibles ou défauts préexistants non apparents ;
• d’un défaut d’entretien, d’arrosage, de surveillance ou de protection des plantations après intervention ;
• d’une utilisation inappropriée des installations, notamment des systèmes d’arrosage automatique ;
• de l’intervention d’un tiers ou du client après la réalisation des travaux ;
• de contraintes imposées par une autorité administrative, une copropriété ou un voisinage.

Les végétaux sont des organismes vivants soumis à des aléas naturels. Sauf garantie écrite spécifique, Les Jardins de Montclaire SARL ne garantit pas la reprise, la floraison, la croissance ou la longévité des plantations lorsque celles-ci dépendent de facteurs extérieurs tels que climat, arrosage, qualité du sol, exposition, entretien, maladies ou nuisibles.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de Les Jardins de Montclaire SARL, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation ayant donné lieu au dommage, sauf faute lourde, faute dolosive ou disposition légale impérative contraire.

Aucune stipulation des présentes conditions ne limite les droits légaux des consommateurs ni la responsabilité qui ne pourrait être exclue ou limitée en vertu du droit français.

7. Droits de propriété intellectuelle

Les études, croquis, plans de plantation, propositions d’aménagement, compositions végétales, documents techniques, photographies, textes, supports commerciaux et recommandations réalisés par Les Jardins de Montclaire SARL demeurent protégés par le droit de la propriété intellectuelle lorsque ces éléments sont originaux ou protégés par la loi.

Sauf accord écrit contraire, le paiement d’une prestation ne transfère pas au client les droits de propriété intellectuelle attachés aux créations, plans, concepts ou documents réalisés par Les Jardins de Montclaire SARL. Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel et non exclusif pour le projet concerné.

Le client s’interdit de reproduire, adapter, transmettre, commercialiser ou faire exécuter par un tiers les plans, propositions ou documents de Les Jardins de Montclaire SARL sans autorisation écrite préalable, sauf dans les limites prévues par la loi.

Les Jardins de Montclaire SARL peut, sous réserve du respect de la vie privée et des droits du client, utiliser des photographies avant/après des réalisations à des fins de référence commerciale, portfolio ou communication, sauf opposition écrite du client ou accord spécifique contraire.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Les Jardins de Montclaire SARL traite des données personnelles concernant ses clients afin de gérer les demandes de devis, commandes, rendez-vous, factures, interventions, relations commerciales, obligations comptables et éventuelles réclamations.

Les données susceptibles d’être collectées incluent notamment le nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, informations relatives au lieu d’intervention, informations de facturation, historique des prestations et échanges avec le client.

Les traitements sont fondés, selon les cas, sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de Les Jardins de Montclaire SARL à assurer la gestion de son activité, ou le consentement du client lorsque celui-ci est requis.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, puis archivées le cas échéant pendant les durées légales applicables, notamment en matière comptable, fiscale ou probatoire.

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité lorsque applicable, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Pour exercer ses droits, le client peut contacter Les Jardins de Montclaire SARL par email à [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : 18 Rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris, France. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Les Jardins de Montclaire SARL s’engage à prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées et à ne pas les vendre à des tiers.

9. Force majeure

Les Jardins de Montclaire SARL ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Constituent notamment des cas de force majeure ou circonstances assimilées, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, tempêtes, inondations, gel intense, canicule extrême, sécheresse, incendie, catastrophe naturelle, épidémie, restrictions administratives, grève, rupture d’approvisionnement, indisponibilité de matériaux ou végétaux, accident grave, panne majeure, trouble à l’ordre public ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des prestations.

L’exécution des obligations concernées sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties pourront résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi, sans indemnité autre que le paiement des prestations déjà réalisées et des frais engagés.

10. Modification des conditions

Les Jardins de Montclaire SARL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de service à tout moment afin de les adapter à l’évolution de ses services, de la réglementation, de ses pratiques commerciales ou de ses obligations légales.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis, de la commande ou du contrat par le client. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux prestations déjà commandées, sauf accord exprès des parties ou obligation légale impérative.

Lorsque des prestations récurrentes sont prévues dans le cadre d’un contrat d’entretien, Les Jardins de Montclaire SARL pourra notifier au client toute modification des conditions applicables avec un préavis raisonnable. En cas de désaccord, le client pourra résilier le contrat selon les modalités prévues contractuellement ou légalement.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de service sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client est invité à contacter Les Jardins de Montclaire SARL afin de présenter sa réclamation par écrit, en exposant clairement l’objet du litige et les justificatifs utiles.

Lorsque le client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec Les Jardins de Montclaire SARL par une réclamation écrite.

Conformément au droit applicable, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles de procédure civile françaises, notamment celles de son domicile ou du lieu d’exécution de la prestation lorsque la loi le permet.

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions ou des prestations sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande de devis, réclamation, demande relative aux données personnelles ou information concernant les présentes conditions générales de service, le client peut contacter Les Jardins de Montclaire SARL aux coordonnées suivantes :

• Nom légal : Les Jardins de Montclaire SARL
• Adresse : 18 Rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 58 47 92 63

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de service est déclarée nulle, invalide, inapplicable ou réputée non écrite par une juridiction compétente ou une autorité administrative, cette stipulation sera limitée ou supprimée dans la mesure nécessaire, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres stipulations.

Les parties s’efforceront, le cas échéant, de remplacer la stipulation concernée par une clause valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale, dans le respect du droit français.

Le fait pour Les Jardins de Montclaire SARL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.